Droit de rétractation
Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Andre Kremer, Daimlerstr. 6, 76185 Karlsruhe, Allemagne, info@actec-klima.de, Téléphone : 072198899598, Fax : 072198899597) votre décision de rétractation de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens, à nous ou à Andre Kremer, Daimlerstr. 6, 76185 Karlsruhe, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de ce contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Formulaire type de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) – À l'attention de Andre Kremer, Daimlerstr. 6, 76185 Karlsruhe, Allemagne, info@actec-klima.de, Fax : 072198899597 – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) – Date |
Instructions spéciales
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le rétractez par la suite, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Cela est notamment présumé lorsque nous sommes simultanément votre prêteur ou si votre prêteur se sert de notre participation pour le financement. Si le prêt nous a été accordé au moment de l'entrée en vigueur de la rétractation, votre prêteur reprend nos droits et obligations du contrat financé par rapport à vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Ce dernier point ne s'applique pas si le contrat en cours concerne l'acquisition de instruments financiers (par exemple, des titres, devises ou dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible toute obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de prêt, si vous y avez également droit.
Instructions de rétractation créées avec le texte juridique de Trusted Shops en coopération avec FÖHLISCH Avocats.